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Règlement de l'action collective sur le pain emballé au Québec No de dossier de la Cour supérieure du Québec #500-06-000888-178 Si vous êtes un résident du Québec qui a acheté du pain emballé entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021, vous pourriez être admissible à une compensation
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Les formulaires de réclamation doivent être soumis avant 23h59 HNP le 12 décembre 2025 et doivent être soumis soit par voie électronique dans le formulaire ci-dessous, soit à l'administrateur du règlement par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessous VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS POUR DÉTERMINER SI VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE CE RÈGLEMENT CONDITIONS GÉNÉRALES
- Avis de pré-approbation détaillé pour le Québec (no 500-06-000888-178)
Allez à www ReglementPainQuebec ca pour savoir comment vous opposer à l’Entente de règlement Les objections écrites reçues avant la date limite de dépôt des objections seront transmises aux Tribunaux
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Voir les documents officiels pour le Règlement Pain Québec
- Règlement de l’action collective sur le pain emballé au Québec Cour . . .
Instructions pour le formulaire de réclamation Les formulaires de réclamation doivent être soumis avant 23h59 HNP le 12 décembre 2025 et doivent être soumis soit par voie électronique en visitant le site Web du règlement à l'adresse www ReglementPainQuebec ca, soit à l'administrateur du règlement par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessous
- Claim Forms must be submitted by 11:59 pm PST on December 12, 2025 . . .
Claim Form Submission Instructions Claim Forms must be submitted by 11:59 pm PST on December 12, 2025
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Veuillez noter que le processus de réclamation est toujours en cours et qu’aucun paiement n’a encore été versé Si vous recevez un message vous informant que les paiements ont débuté ou vous demandant des renseignements personnels ou bancaires, veuillez le considérer comme suspect
- AVIS D’APPROBATION PAR LA COUR DU RÈGLEMENT DE L’ACTION COLLECTIVE . . .
POUR OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES VISITEZ : WWW REGLEMENTPAINQUEBEC CA OU APPELLEZ LE 1-888-677-5770 Cet avis s’adresse aux Membres du groupe de règlement dans l’Action au Québec qui résidaient au Québec le 31 décembre 2021
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