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- La CADA
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a pour objectif de faciliter l'accès des particuliers aux documents administratifs
- Contacter la Commission daccès aux documents administratifs - CADA
Commission d’accès aux documents administratifs : Adresse postale : TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 Courriel : cada@cada fr Une permanence téléphonique vous répond du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 : consulter le planning des permanences ci-dessous
- Formulaire de saisine | La CADA
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, je vous informe que vos nom, adresse et qualité sont enregistrés sur le système automatisé de gestion des affaires de la CADA Les membres de la CADA, ses rapporteurs et collaborateurs sont seuls destinataires de ces informations
- Quand et comment saisir la CADA
L'article L 342-1 du CRPA prévoit que la saisine de la CADA est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux La saisine de la commission doit être faite dans les deux mois suivant le refus de communication du document administratif La saisine de la CADA est gratuite
- La communication des documents administratifs - CADA
La CADA ne peut être saisie qu’à la suite d’un refus de communication, qui peut aussi être la conséquence d'un désaccord quant aux modalités de la communication Une saisine formée avant l’expiration du délai d’un mois imparti à l’administration pour répondre est irrecevable
- Recherche dAvis et Conseils | La CADA
Accédez à une sélection d’avis et conseils de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Un formulaire permet de sélectionner des critères (thème, mots clés ou référence exacte) pour affiner la recherche
- Le rôle de la Cada
Toute personne ou autorité administrative qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document
- COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - cada. fr
Ophélie CHAMPEAUX, maître des requêtes au Conseil d’État Yann COZ, premier conseiller de TA et CAA Cyril DAYON, conseiller de TA et CAA
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