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- La CADA
Qu’est-ce que la CADA ? La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques
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- Le rôle de la Cada
Toute personne ou autorité administrative qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document
- Contacter la Commission daccès aux documents administratifs - CADA
Commission d’accès aux documents administratifs : Adresse postale : TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 Courriel : cada@cada fr Une permanence téléphonique vous répond du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 : consulter le planning des permanences ci-dessous
- Le fonctionnement de la CADA
Chargée de garantir l'accès aux documents administratifs, la CADA émet des avis, conseille les administrations et peut infliger des sanctions Présidée par un conseiller d’État, elle s’appuie sur des rapporteurs et un secrétariat général
- Quand et comment saisir la CADA
L'article L 342-1 du CRPA prévoit que la saisine de la CADA est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux La saisine de la commission doit être faite dans les deux mois suivant le refus de communication du document administratif La saisine de la CADA est gratuite
- Formulaire de saisine | La CADA
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, je vous informe que vos nom, adresse et qualité sont enregistrés sur le système automatisé de gestion des affaires de la CADA Les membres de la CADA, ses rapporteurs et collaborateurs sont seuls destinataires de ces informations
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