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- Les décharges d’activité de service en 10 questions
Les décharges d’activité de service sont accordées, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux responsables des organisations syndicales représentatives, sous
- Décharges dactivité de service : les nécessités du service auprès . . .
Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l'établissement "
- Le temps syndical : Autorisations d’absence et décharges d’activité de . . .
Les décharges d'activité de service peuvent être définies comme étant l'autorisation donnée à un agent public d'exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale
- FAQ : Les décharges d’activité de service et les autorisations d . . .
Lorsqu’il bénéficie de décharges d’activité de service, l’agent public a l’autorisation d’exercer pendant ses heures de services, une activité syndicale en lieu et place de son activité professionnelle
- LES DECHARGES D’ACTIVITE DE SERVICE - cdg42. fr
La décharge d’activité de service est l’autorisation donnée à un agent public, fonctionnaire titulaire ou agent contractuel, d’exercer pendant ses heures de service une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative, tout en étant rémunéré
- Les décharges d’activité de service (article 16)
Les décharges d'activité de service ont pour but de permettre aux représentants syndicaux de se consacrer pendant leurs heures de service à une activité syndicale aux lieu et place de leur activité normale
- Les autorisations dabsence et les décharges dactivité de service des . . .
L'agent qui bénéficie d'une décharge d'activité de service est réputé être en position d'activité et sa situation ne peut être affectée par son activité syndicale
- Décharge de service pour activité syndicale - unsater86. com
L’agent déchargé de son activité peut ainsi se consacrer à des activités syndicales, sans que l’autorité territoriale puisse lui demander de rendre des comptes
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