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- L’exequatur : comment faire exécuter un jugement étranger en France
Pour pouvoir utiliser les moyens de contrainte légale en France (comme une saisie sur compte bancaire ou sur salaire), votre jugement étranger doit recevoir une sorte d’autorisation officielle française : c’est la procédure d’exequatur
- Procédure d’exequatur : l’exécution d’une décision de justice étrangère . . .
L’exequatur est une décision par laquelle le juge français rend exécutoire une sentence arbitrale, une décision de justice ou un acte étranger, sur le territoire national français
- La procédure d’exequatur - Berton Associés
La procédure d’exequatur a pour but de faire déclarer exécutoire en France une décision de justice rendue dans un autre pays Concrètement, il s’agit de faire produire à cette décision étrangère des effets juridiques en France, notamment pour procéder à son exécution forcée
- Exequatur : 7 points essentiels pour faire reconnaître un jugement . . .
Découvrez 7 points essentiels sur l’exequatur pour faire reconnaître et appliquer un jugement étranger en France Conditions, étapes et conseils simples
- Exequatur — Wikipédia
Exequatur accordé par le président des États-Unis, Franklin D Roosevelt, au consul général de France à New York, Charles de Ferry de Fontnouvelle (en), le 21 mars 1938
- Exequatur - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
L’exequatur est la décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère La décision étrangère devient incontestable
- Exécution en France d’une décision étrangère (exequatur)
Vous souhaitez demander une exequatur Vous avez la possibilité d’accès aux consultations gratuites d’avocat Pour cela, vous pouvez contacter : le centre départemental d’accès au droit (CDAD) ; la maison de justice et du droit (MJD) ; la mairie de votre domicile ; un avocat
- Lexequatur | Reconnaissance des jugements étrangers en France | Avocat . . .
Découvrez comment fonctionne la procédure d'exequatur pour la reconnaissance et l'opposabilité des jugements étrangers en France, avec Me Florence Lejeune-Brachet, avocat droit international
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