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- LES DECHARGES D’ACTIVITE DE SERVICE - cdg42. fr
La décharge d’activité de service est l’autorisation donnée à un agent public, fonctionnaire titulaire ou agent contractuel, d’exercer pendant ses heures de service une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative, tout en étant rémunéré
- DROIT SYNDICAL - CDG 77
Les décharges d'activité de service peuvent être définies comme étant l'autorisation donnée à un agent public d'exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale
- FAQ : Les décharges d’activité de service et les autorisations d . . .
Lorsqu’il bénéficie de décharges d’activité de service, l’agent public a l’autorisation d’exercer pendant ses heures de services, une activité syndicale en lieu et place de son activité professionnelle
- DROIT SYNDICAL Conditions d’octroi des autorisations d’absences et . . .
Les représentants syndicaux peuvent bénéficier de décharges d’activité de service qui leur permettent d’exercer leur activité syndicale pendant leur temps de service en conservant leur rémunération
- Les décharges d’activité de service en 10 questions
Les décharges d’activité de service sont accordées, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux responsables des organisations syndicales représentatives, sous
- Chapitre II : GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE . . . - Légifrance
L'entretien d'accompagnement intervenant avant le terme de la décharge d'activité de service ou de la mise à disposition à titre syndical est de droit pour les agents consacrant l'intégralité de leur service à une activité syndicale
- Décharges dactivité de service : les nécessités du service auprès . . .
Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l'établissement "
- Les décharges d’activité de service (article 16)
Les décharges d'activité de service ont pour but de permettre aux représentants syndicaux de se consacrer pendant leurs heures de service à une activité syndicale aux lieu et place de leur activité normale
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