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- Article R2122-8 - Code de la commande publique - Légifrance
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R 2123-1 L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une
- Livre blanc : simplification de la commande publique
Reformulation de l'article R 2122-8 du Code de la commande publique (CCP): « L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin
- Quelles avancées pour le décret de simplification de la commande . . .
Mots clés : marchés publics • simplification • groupements d'opérateurs • bons de commande • accords cadres Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, apporte des modifications au Code de la commande publique afin, notamment, de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir
- Décret portant diverses mesures de simplification du droit de la . . .
Le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024, paru au Journal officiel du 31 décembre 2024, apporte plusieurs mesures de simplification significatives au droit de la commande publique, en modifiant divers articles du Code de la commande publique (CCP), afin notamment de simplifier l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et d’assouplir les règles d
- Un nouveau décret portant simplification de la commande publique est . . .
Un décret du 30 décembre 2024 apporte des modifications au Code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics
- Code de la commande publique - Légifrance
Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret
- Seuils des procédures de marchés publics - Code : Commande Publique
L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 7 décembre 2023 (NOR : ECOM2332367V), fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession conformément aux règlements
- Marchés à procédure adaptée inférieurs à 40 000 € HT
L’article R 2122-8 du code de la commande publique (auquel renvoie l’article R 2322-14 pour les marchés de défense ou de sécurité) fixe à 40 000 euros HT le seuil de dispense de de mise en concurrence pour l’ensemble des acheteurs soumis au code
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