- Médiation de la consommation
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur de la consommation
- La médiation de la consommation : ce que vous devez savoir
La médiation de la consommation est un moyen extrajudiciaire, rapide et gratuit permettant à un consommateur, et à un professionnel, de résoudre leur litige lié à l’achat d’un produit ou d’un service
- Médiateurs référencés | Ministère de l’Économie des Finances et de la . . .
Vous trouverez ci-dessous un formulaire, permettant d'identifier les médiateurs de la consommation référencés, par catégorie de médiation, ou par secteurs
- Choisir un médiateur de la consommation | Ministère de l’Économie des . . .
Libre choix par le professionnel d'un médiateur de la consommation, référencé par la CECMC, et compétent sur son secteur d'activité Pour répondre à vos obligations, vous avez le choix du type de médiation dont vous souhaitez relever
- Quel médiateur saisir ? | Ministère de l’Économie des Finances et de la . . .
Vous trouverez, sur le site internet du médiateur de la consommation, toutes les informations essentielles notamment sur les qualités de ce médiateur, le champ de ses compétences et le déroulement de son dispositif de médiation
- Quel médiateur de la consommation contacter en cas de litige
La médiation de la consommation est une procédure alternative à l’action judiciaire, par laquelle deux parties, un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord en vue de résoudre à l'amiable un litige les opposant, avec l'aide d'un tiers, le médiateur
- Rôle et missions de la CECMC | Ministère de l’Économie des Finances et . . .
La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), est composée de hauts magistrats, de personnalités qualifiées d’horizons différents, de représentants d’associations de consommateurs agréées ainsi que de représentants de fédérations professionnelles
- Les étapes de la médiation | Ministère de l’Économie des Finances et de . . .
Si votre demande de médiation est recevable, le médiateur notifie par écrit (par voie électronique ou postale) sa saisine au professionnel et à vous-même et vous demande à tous les deux si vous acceptez le principe de la médiation
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