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LES DECHARGES D’ACTIVITE DE SERVICE - cdg42. fr La décharge d’activité de service est l’autorisation donnée à un agent public, fonctionnaire titulaire ou agent contractuel, d’exercer pendant ses heures de service une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative, tout en étant rémunéré
DROIT SYNDICAL - CDG 77 Les décharges d'activité de service peuvent être définies comme étant l'autorisation donnée à un agent public d'exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité administrative normale
Chapitre II : GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE . . . - Légifrance L'entretien d'accompagnement intervenant avant le terme de la décharge d'activité de service ou de la mise à disposition à titre syndical est de droit pour les agents consacrant l'intégralité de leur service à une activité syndicale
Les décharges d’activité de service en 10 questions Les décharges d’activité de service sont accordées, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux responsables des organisations syndicales représentatives, sous
Décharges dactivité de service : les nécessités du service auprès . . . Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l'établissement "
Fonctionnaires syndicalistes : les décharges d’activité doivent tenir . . . Une administration peut, dans l'intérêt du service, refuser d'accorder une décharge totale d'activité à l'un de ses agents syndicalistes C'est ce que vient de préciser le Conseil d’État dans une récente ordonnance portant sur le cas d'un fonctionnaire territorial à qui l'on avait refusé le bénéfice d'une décharge totale d
Décharges dactivité de service - Cdg59 Ceci signifie qu'unagent placé dans cette situation effectue ses missions syndicales pendant son temps de travail tout en continuant à percevoir l'intégralité de son traitement