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La CADA Qu’est-ce que la CADA ? La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques
Contacter la Commission daccès aux documents administratifs - CADA Commission d’accès aux documents administratifs : Adresse postale : TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 Courriel : cada@cada fr Une permanence téléphonique vous répond du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 : consulter le planning des permanences ci-dessous
Recherche dAvis et Conseils | La CADA (Commission daccès aux . . . Accédez à une sélection d’avis et conseils de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Un formulaire permet de sélectionner des critères (thème, mots clés ou référence exacte) pour affiner la recherche
Le rôle de la Cada Toute personne ou autorité administrative qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document
Quand et comment saisir la CADA L'article L 342-1 du CRPA prévoit que la saisine de la CADA est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux La saisine de la commission doit être faite dans les deux mois suivant le refus de communication du document administratif La saisine de la CADA est gratuite
Particulier | La CADA (Commission daccès aux documents administratifs) Vous vous interrogez sur le caractère communicable d'un document ? Le « simulateur » est un outil d’aide pour les administrations et d’information pour les demandeurs sur le caractère communicable des documents administratifs, dans les domaines où la doctrine de la CADA est bien établie
Le fonctionnement de la CADA Chargée de garantir l'accès aux documents administratifs, la CADA émet des avis, conseille les administrations et peut infliger des sanctions Présidée par un conseiller d’État, elle s’appuie sur des rapporteurs et un secrétariat général
La communication des documents administratifs - CADA La CADA considère que cette règle de bonne administration s’applique à tous les régimes de communication, même lorsque le législateur ne l’a pas expressément prévu ou qu’il a limitativement énuméré les motifs légaux de refus
Connaître la loi CADA Cet outil d’aide permet aux administrations aux demandeurs de s'informer sur le caractère communicable des documents administratifs, dans les domaines où la doctrine de la CADA est bien établie