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C 252 14 FR Jour nal officiel de lUnion européenne 28. 6. 2021 . . . taux maximal de 5 % pouvant être ajouté au taux marginal maximal si la somme totale des revenus dépasse cer tains montants, alors que, dans le cas visé sous b), le taux spécial est de 28 % Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 21 avril
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