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Article L236-4 - Code de commerce - Légifrance Article L236-4 Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 Modifié par Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art 3 La fusion prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ;
Code de commerce - Art. L. 236-4 | Dalloz CHAPITRE II - DES COMPTES SOCIAUX ET DES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉ (Ord no 2023-1142 du 6 déc 2023, art 8-I, en vigueur le 1er janv 2024) (Art L 232-1 - Art L 232-26)
Code de commerce - Article L236-4 - Codes et Lois Article L236-4 La fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ;
Article L236-4 du Code de commerce sur Pappers Justice Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023
Art. L236-4, Code de commerce | Lexbase La fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ; 2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf
Article L. 236-4 du Code de commerce - BAUMANN Avocats 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ;
Article L236-4 du Code de commerce sur Pappers Justice Partie législative LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales Chapitre VI : De la fusion et de la scission Section 1 : Dispositions générales Dérouler le sommaire
Article L236-44 - Code de commerce - Légifrance Article L236-44 Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 Création Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art 6 La fusion transfrontalière prend effet : 1° En cas de création d'une société nouvelle, conformément à l'article L 236-4 ;
Article R236-4 - Code de commerce - Légifrance 4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion, doit être antérieure de moins de trois mois à la date