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11530*11 - Demande au juge aux affaires familiales - Service-Public. fr Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 11530*11 en renseignant les informations ci-dessous Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné
Cerfa 11530 : dossier au JAF à télécharger (2025) - Droit-finances Le formulaire cerfa 11530 (version 2025) en téléchargement ci-dessous vous permet de faire une demande au JAF en vue de fixer ou faire modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle des enfants
Cerfa 11530 11 Demande au juge aux affaires familiales (autorité . . . Pour obtenir le formulaire Cerfa 11530 pour une demande au juge aux affaires familiales, vous pouvez le télécharger en utilisant le lien ci-dessous : Le Cerfa 11530 est un document officiel destiné à permettre aux particuliers de soumettre une demande au juge aux affaires familiales
CERFA formulaire JAF 1203 - Portail des cours dappel Vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants
Cerfa 11530*11 : demande au juge aux affaires familiales (JAF) Le formulaire Cerfa 11530*11 est utilisé pour faire une demande auprès du juge aux affaires familiales (JAF) pour lui demander de régler un différend d’autorité parentale, de droit de visite, de garde d’enfants ou de pension alimentaire
Formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité . . . Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de . . . Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire ) (Formulaire 11530*11) Comment faire ? Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur
NouveauCERFA_11530 - Portail des cours dappel Vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants