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La véranda est-elle considérée dans la loi Carrez ? | Gustave Rideau Si vous souhaitez vendre votre maison avec une véranda ou acheter un bien immobilier avec une véranda déjà installée, vous vous demandez peut-être si la véranda est considérée dans la loi Carrez comme une surface supplémentaire à comptabiliser
La véranda est-elle considérée comme surface habitable Pour vous aider à y voir plus clair, nous faisons le point sur la surface habitable, la surface privative et la surface plancher aux yeux de la loi et leurs implications dans la construction d’une véranda ou en cas de location ou de revente de votre maison
Loi Carrez Et Véranda _ Décret Loi Carrez – QFSW La loi Carrez du 18 décembre 1996 oblige à calculer et à indiquer la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété lors de sa vente
véranda et surface habitable : ce que dit la loi Surface privative : calculée conformément à la loi Carrez, inclut toutes les surfaces closes et couvertes, comme la véranda répondant à ses critères, pour les ventes immobilières
Une véranda est-elle considérée comme une surface habitable Au regard de ces réglementations, la superficie privative (loi Carrez) de la véranda d’une maison en copropriété doit obligatoirement figurer sur un acte de vente Elle doit bien sûr être close et disposer d’une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m
Peut-on compter une véranda comme surface habitable En cas de vente d’un bien, la véranda ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la surface habitable Cependant, dans le cas d’une location, la surface de la véranda doit être indiquée dans le contrat de bail (loi carrez) en tant que surface non habitable
Une véranda est-elle une surface habitable ? | Soko Si vous achetez ou vendez une maison individuelle équipée d’une véranda, sachez que la mention de la superficie Carrez dans l'acte de vente n'est pas obligatoire
Transaction : Loi Carrez et véranda partie commune Dans un second arrêt du 24 juin 2025 n°21‑04942 la même cour d’appel a jugé au contraire que la véranda et le vide sanitaire aménagé n’étaient pas des parties communes, et existaient au jour de la vente comme partie habitable ; c’est à bon droit que la superficie de ces pièces devait ici être prise en compte pour le calcul de