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Demande de certificat ou de copie dacte effectuée en ligne Effectuer une demande de certificat ou de copie d'acte de naissance, de mariage, d'union civile ou de décès au moyen du service en ligne DE Clic! - Demande de certificat et de copie d'acte vous avez ou vous pouvez obtenir un identifiant clicSÉQUR d'éliminer le délai associé à l'envoi de votre demande par la poste
Obtenir un certificat de conformité ou un certificat dexistence - Canada Toute personne peut faire une demande de certificat de conformité ou de certificat d'existence Vous devrez payer des frais (voir Services, frais et délais d'exécution) Assurez-vous d'avoir en main : la dénomination de la société; son numéro de société ou encore son numéro d'entreprise; les coordonnées de la personne-ressource;
Continuer lexistence d’une personne morale étrangère au Québec Si la demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire établit un certificat de continuation et y attribue une date Ensuite, il fait parvenir à la personne morale ou à son représentant une copie des statuts et du certificat de continuation
Trois façons de commander un certificat ou une copie dact Vous pouvez commander un certificat ou une copie d'acte de l'une des façons suivantes : à un comptoir de services au moyen du service en ligne DE Clic! Comptoir Le coût d'un certificat ou d'une copie d'acte varie selon le mode de transmission de la demande et le type de traitement choisi
Formulaires et instructions pour les sociétés, les organisations et les . . . Depuis le 15 septembre 2021, une clé de société est requise pour toutes les transactions papier Vous devez la soumettre avec votre formulaire Les formulaires sont disponibles uniquement sur demande (Version PDF , 128 Ko , 2 pages) (À déposer avec les statuts constitutifs, une fusion ou une prorogation)
Continuer l’existence d’une société par actions québécoise ailleurs qu . . . Fournir une copie certifiée de la résolution spéciale des actionnaires qui autorise la société à demander la continuation; Fournir une déclaration signée par l’administrateur ou le dirigeant attestant que les actionnaires ne subiront aucun préjudice à la suite de la continuation
certificat de continuation | GDT Définition ( (Au Québec,)) ce certificat atteste l'existence de la compagnie et la continuation de son existence en vertu de la présente partie
Continuation en sociétés d’assurance - (art. 303-316 LA) Si la permission du ministre est accordée, la procédure pour le dépôt des statuts de continuation au Registre des entreprises du Québec (REQ) et la délivrance du certificat de continuation varie selon que la personne morale est continuée est société par actions (1) ou en société mutuelle (2)