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امر 95-07 يتعلق بالتامينات تحميل امر 95-07 يتعلق بالتامينات في الجزائر لتحميل امر رقم 95ـ07 مؤرخ في 23 شعبان عام 1415 الموافق 25 یناير سنة 1995 يتعلق بالتأمينات إضغط هنــا للتحميل الملف بصيغة PDF
ORDONNANCE N° 95-07 - buaa. dz (ancien, Ord 95-07) - Par un seul et même acte, il est possible aux époux de souscrire une assurance réciproque sur la personne de chacun d'eux à condition de verser la rente au patrimoine successoral
أمر رقم 95 - 07 مؤرّخ في 23 شعبان عام 1415 الموافق 25 يناير سنة 1995 . . . Ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances ____________________ Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122-15 et 126 ; Vu l’ ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;
ORDONNANCE N° 95-07 - univ-bejaia. dz (ancien, Ord 95-07) - Par un seul et même acte, il est possible aux époux de souscrire une assurance réciproque sur la personne de chacun d'eux à condition de verser la rente au patrimoine successoral