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ENTRÉE EN VIGUEU - Légifrance Bien souvent, la fixation d’une date d’entrée en vigueur va de pair avec la définition de modalités particulières destinées à prendre en compte l’existence de situations en cours (voir fiches 1 2 2 et 3 8 2)
ENTRÉE EN VIGUEUR OU PRISE DEFFET? - justice. gc. ca L' entrée en vigueur se définit comme « le début du caractère obligatoire de la loi, c'est-à-dire le moment à compter duquel les sujets de droit voient leurs droits et leurs obligations atteints par la loi nouvelle » (TREMBLAY)
Entrée en vigueur — Wikipédia « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication
vigueur (en) – Juridictionnaire – Outils d’aide à la rédaction . . . S’il importe d’exprimer l’idée du moment exact auquel le texte commence à trouver application, on dit entrée en vigueur, mais, si on veut insister sur le fait qu’il produit dès ce moment tous ses effets de droit, on dira prise d’effet
Entrée en vigueur, abrogation et force obligatoire de la loi Cette promulgation est un acte formalisé par un décret de promulgation, qui ordonne l’exécution de la loi et fixe sa date d’entrée en vigueur Le Président dispose de 15 jours pour promulguer la loi après sa transmission par le gouvernement
Comment savoir si un décret est toujours en vigueur Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures
Juridictionnaire - Bureau de la traduction Aussi écrit-on la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation, et non (à compter de) cette date Cependant, on dit correctement qu’une loi a force obligatoire, qu’ elle prend effet, qu’ elle produit ses (entiers) effets à compter de sa date d’entrée en vigueur
1. 2. 2. Application dans le temps - Légifrance Au-delà de ces règles juridiques, le succès d’une réforme est le plus souvent subordonné aux modalités fixées pour son entrée en vigueur Il est donc indispensable, lors de l’élaboration d’un texte, de s’interroger sur ses modalités d’application dans le temps
L’entrée en vigueur de la loi - legal-booster. fr L'article 1 du Code civil précise que "les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication"