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Acheter à plusieurs : division et indivision | notaire. be Rester en indivision pour un immeuble signifie accepter de rester propriétaire de cet immeuble avec d'autres personnes Celui qui s'engage à rester en indivision s'engage donc à ne pas demander la vente
indivision | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair L'indivision est la situation de plusieurs personnes qui ont un même droit sur un même bien, sans pouvoir déterminer la part précise de chacun Par exemple, deux personnes achètent un terrain ensemble, et tant que le partage n'est pas encore fait, elles sont en indivision
Indivision en Belgique : partage et fiscalité L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien ou un ensemble de biens, notamment une maison, un appartement ou une entreprise familiale
Le partage des biens en indivision : Guide complet pour une répartition . . . L’ indivision se définit comme la situation où plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien, sans qu’une division matérielle de leurs parts ne soit établie Cette situation peut résulter d’un héritage, d’un achat en commun, ou d’une dissolution de régime matrimonial
L’indivision : définition, caractères, composition et régime En principe, un bien appartient en pleine propriété à une seule personne : c’est ce qu’on appelle la propriété individuelle Mais parfois, le droit de propriété a plusieurs titulaires : plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien
Succession : quest-ce que lindivision Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées Les biens composant l'indivision sont appelés biens indivis
Vente en indivision : bien répartir les bénéfices dun bien immobilier C’est une situation dans laquelle plusieurs personnes possèdent un bien en commun, sans que leurs parts respectives soient physiquement délimitées Chaque indivisaire détient une quote-part, exprimée en pourcentage, correspondant à ses droits